Liquidation judiciaire et demande d’annulation de la cession de parts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Liquidation judiciaire et demande d’annulation de la cession de parts

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 21 avr. 2022, n° 20-10.809

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131421

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:19

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131421 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131421 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Liquidation judiciaire et demande d’annulation de la cession de parts. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17-18. ⟨halshs-04131421⟩

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