Demande de restitution antérieure à la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Demande de restitution antérieure à la procédure collective

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale, 9 juin 2022, n° 21-10.309

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131420

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:17

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131420 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131420 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Demande de restitution antérieure à la procédure collective. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 449, pp.8. ⟨halshs-04131420⟩

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