Recevabilité de l’action en résolution du contrat pour manquement à une obligation de livraison
Résumé
observations Cour de cassation chambre commerciale 15 juin 2022, n° 21-10.802
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131419
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:16
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131419 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Recevabilité de l’action en résolution du contrat pour manquement à une obligation de livraison. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 449, pp.13-14. ⟨halshs-04131419⟩
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