Faillite d’une entreprise d’assurance dans un autre membre de l’UE et instance en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Faillite d’une entreprise d’assurance dans un autre membre de l’UE et instance en cours

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 25 mai 2022, n° 19-12.048

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131418

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:14

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131418 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131418 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Faillite d’une entreprise d’assurance dans un autre membre de l’UE et instance en cours. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 449, pp.15-16. ⟨halshs-04131418⟩

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