Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Résumé
observations Cour de cassation chambre commerciale, 14 sept. 2022, n° 21-50.014
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131417
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:07
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:11:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131417 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, Bulletin n° 890, pp.22-23. ⟨halshs-04131417⟩
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