Le principe du contradictoire appliqué au technicien désigné par le juge-commissaire
Résumé
observations Cour de cassation chambre commerciale QPC, 5 oct. 2022, n° 22-13.290
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131416
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:05
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131416 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le principe du contradictoire appliqué au technicien désigné par le juge-commissaire. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, Bulletin n° 890, pp.22. ⟨halshs-04131416⟩
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