Arbitrage et vérification de créances, observations Cour de cassation chambre commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2022

Arbitrage et vérification de créances, observations Cour de cassation chambre commerciale

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale, 5 oct. 2022, n° 20-22.409

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131415

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:01

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131415 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131415 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Arbitrage et vérification de créances, observations Cour de cassation chambre commerciale. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, Bulletin n° 890, pp.19-20. ⟨halshs-04131415⟩

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