Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponible
Résumé
observations Cour de cassation chambre commerciale, 14 sept. 2022, n° 21-50.014
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131414
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:19:54
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:11:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131414 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponible. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 452, pp.15. ⟨halshs-04131414⟩
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