Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaire
Résumé
observations Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 oct. 2022, n° 21-10.938
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131413
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:19:52
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131413 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 453, pp.14. ⟨halshs-04131413⟩
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