L’assouplissement des modalités de la reprise des actes par une société unipersonnelle
Résumé
obs. sur Com., 15 janvier 2020, n° 17-28.127
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-04131255
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:05:21
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131255 , version 1
Citer
Christophe Juillet. L’assouplissement des modalités de la reprise des actes par une société unipersonnelle. Ingénierie patrimoniale, 2020, pp.89. ⟨halshs-04131255⟩
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