Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité
Résumé
obs. sur Com., 10 juin 2020, n° 18-15.614
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2020
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04131254
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:05:14
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131254 , version 1
Citer
Christophe Juillet. Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité. Ingénierie patrimoniale, 2020, pp.125. ⟨halshs-04131254⟩
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