L’exclusion de la conversion du droit d’usage et d’habitation en rente en cas de simple mésentente entre le titulaire du droit et le propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2021

L’exclusion de la conversion du droit d’usage et d’habitation en rente en cas de simple mésentente entre le titulaire du droit et le propriétaire

Résumé

obs. sur Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-15.444

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131253

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:05:13

Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131253 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131253 , version 1

Citer

Christophe Juillet. L’exclusion de la conversion du droit d’usage et d’habitation en rente en cas de simple mésentente entre le titulaire du droit et le propriétaire. Ingénierie patrimoniale, 2021, pp.115. ⟨halshs-04131253⟩

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