L’objet social d’une SCI et les pouvoirs du gérant : quelques remarques à propos d’une clause de style ambigüe
Résumé
obs. sur Civ. 3e, 5 novembre 2020, n° 19-21.214
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04131251
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:05:07
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131251 , version 1
Citer
Christophe Juillet. L’objet social d’une SCI et les pouvoirs du gérant : quelques remarques à propos d’une clause de style ambigüe. Ingénierie patrimoniale, 2021, pp.83. ⟨halshs-04131251⟩
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