Liquidation judiciaire d’une société civile et poursuite de l’associé par un créancier social - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2021

Liquidation judiciaire d’une société civile et poursuite de l’associé par un créancier social

Résumé

obs. sur Com., 17 février 2021, n° 19-19.598

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131250 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131250 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Liquidation judiciaire d’une société civile et poursuite de l’associé par un créancier social. Ingénierie patrimoniale, 2021, pp.90. ⟨halshs-04131250⟩
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