A propos de la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux
Résumé
obs. sur Com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04131249
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:05:01
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131249 , version 1
Citer
Christophe Juillet. A propos de la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux. Ingénierie patrimoniale, 2021, pp.88. ⟨halshs-04131249⟩
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