L’usufruitier de droits sociaux n’est pas associé, mais…
Résumé
obs. sur Com., 1er décembre 2021 et Civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.164
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131247
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:04:58
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131247 , version 1
Citer
Christophe Juillet. L’usufruitier de droits sociaux n’est pas associé, mais…. Ingénierie patrimoniale, 2022, pp.74. ⟨halshs-04131247⟩
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