La sanction applicable au vice de formation du partage entre associés
Résumé
obs. sur Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 20-20.708
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2022
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04131245
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:04:55
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131245 , version 1
Citer
Christophe Juillet. La sanction applicable au vice de formation du partage entre associés. Ingénierie patrimoniale, 2022, pp.78. ⟨halshs-04131245⟩
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