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Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2023

Des pertes sociales suscitant la convoitise !

Résumé

obs. sur CE, 18 octobre 2022, n° 462497

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131244 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131244 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Des pertes sociales suscitant la convoitise !. Ingénierie patrimoniale, 2023, pp.102. ⟨halshs-04131244⟩
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