Les droits d’enregistrement des actes constitutifs d’usufruit sur des droits sociaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2023

Les droits d’enregistrement des actes constitutifs d’usufruit sur des droits sociaux

Résumé

obs. sur Com., 4 janvier 2023, n° 20-10.112

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131240 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131240 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Les droits d’enregistrement des actes constitutifs d’usufruit sur des droits sociaux. Ingénierie patrimoniale, 2023. ⟨halshs-04131240⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More