La durée du pacte d’actionnaires calquée sur celle de la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2023

La durée du pacte d’actionnaires calquée sur celle de la société

Résumé

obs. sur Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 19-25.478

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131239 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131239 , version 1

Citer

Christophe Juillet. La durée du pacte d’actionnaires calquée sur celle de la société. Ingénierie patrimoniale, 2023. ⟨halshs-04131239⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More