Clauses restrictives de pouvoirs - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018
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Dates et versions

halshs-04131049 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131049 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Clauses restrictives de pouvoirs. Nathalie Blanc, Romain Boffa, Denis Mazeaud. Dictionnaire du contrat, LGDJ, pp.221, 2018, 9782275057521,00. ⟨halshs-04131049⟩
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