Le devoir de mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par une SNC
Résumé
note sous Com., 11 avril 2018, n° 15-27.133, n° 15-27.798, n° 15-27.840 et n° 15-29.442
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https://shs.hal.science/halshs-04130986
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-12:59:46
Dernière modification le : samedi 17 juin 2023-04:10:54