La proportionnalité du cautionnement et la valorisation des parts de la société débitrice
Résumé
note sous Com., 13 février 2019, n° 17-23.186
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https://shs.hal.science/halshs-04130984
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-12:59:38
Dernière modification le : samedi 17 juin 2023-04:10:53