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Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2022

Cautionnement : proportionnalité et valeur des titres de la société débitrice

Résumé

note sous Com., 19 janvier 2022, n° 20-18.670

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130981 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130981 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Cautionnement : proportionnalité et valeur des titres de la société débitrice. Bulletin Joly sociétés, 2022, pp.13. ⟨halshs-04130981⟩
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