Cautionnement : proportionnalité et valeur des titres de la société débitrice
Résumé
note sous Com., 19 janvier 2022, n° 20-18.670
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly sociétés
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04130981
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-12:59:34
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130981 , version 1
Citer
Christophe Juillet. Cautionnement : proportionnalité et valeur des titres de la société débitrice. Bulletin Joly sociétés, 2022, pp.13. ⟨halshs-04130981⟩
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