Le formalisme du cautionnement relatif au bail d’habitation, à l’épreuve des réformes
Résumé
note sous Civ. 3e, 17 février 2022, n° 21-12.934
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04130980
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-12:59:32
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130980 , version 1
Citer
Christophe Juillet. Le formalisme du cautionnement relatif au bail d’habitation, à l’épreuve des réformes. Recueil Dalloz, 2022, pp.822. ⟨halshs-04130980⟩
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