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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

L’article 60 de la loi Pacte, coup d’envoi de la réforme du droit des sûretés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130977 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130977 , version 1

Citer

Christophe Juillet. L’article 60 de la loi Pacte, coup d’envoi de la réforme du droit des sûretés. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019. ⟨halshs-04130977⟩
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