Apports de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire en droit judiciaire privé : une loi Pot-Pourri "à la française" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement Année : 2023

Apports de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire en droit judiciaire privé : une loi Pot-Pourri "à la française"

Résumé

Analyse des apports en droit judiciaire privé de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et de ses décrets d’application.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04130864

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-11:22:21

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:39

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Dates et versions

halshs-04130864 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130864 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Apports de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire en droit judiciaire privé : une loi Pot-Pourri "à la française". Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2023, 2023/1, pp. 283-318. ⟨halshs-04130864⟩

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