Non bis in idem, fraude fiscale et droit de l'Union européenne : la parole est à la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Non bis in idem, fraude fiscale et droit de l'Union européenne : la parole est à la Cour de cassation

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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https://shs.hal.science/halshs-04126348

Soumis le : mardi 13 juin 2023-11:05:14

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-03:32:45

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Dates et versions

halshs-04126348 , version 1 (13-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04126348 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Non bis in idem, fraude fiscale et droit de l'Union européenne : la parole est à la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2023, 22, pp.1162. ⟨halshs-04126348⟩

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