Transcription du mariage célébré à l'étranger : quelle sanction en cas de non-respect des délais ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Transcription du mariage célébré à l'étranger : quelle sanction en cas de non-respect des délais ?

Maïté Saulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792246
  • IdRef : 19819790X
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04124622

Soumis le : samedi 10 juin 2023-16:24:46

Dernière modification le : jeudi 6 juillet 2023-10:37:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04124622 , version 1 (10-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04124622 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Transcription du mariage célébré à l'étranger : quelle sanction en cas de non-respect des délais ?. Actualité juridique Famille, 2023, 06, pp.351. ⟨halshs-04124622⟩

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