Divorce : conditions de la capitalisation des intérêts afférents à une prestation compensatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Divorce : conditions de la capitalisation des intérêts afférents à une prestation compensatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04124620 , version 1 (10-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04124620 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Divorce : conditions de la capitalisation des intérêts afférents à une prestation compensatoire. Actualité juridique Famille, 2023, 06, pp.345. ⟨halshs-04124620⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More