Commentaire de l’article II-63 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2004

Commentaire de l’article II-63

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Droit
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Dates et versions

halshs-04123775 , version 1 (09-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04123775 , version 1

Citer

Stéphanie Hennette-Vauchez. Commentaire de l’article II-63. L. Burgorgue-Larsen; A. Levade. La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Commentaire article par article, Bruylant, pp.52-63, 2004, 9782802770138. ⟨halshs-04123775⟩
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