L'application de la jurisprudence CFDT Finances au contentieux de la préemption urbaine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04123650 , version 1 (09-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04123650 , version 1

Citer

Vivian Laugier. L'application de la jurisprudence CFDT Finances au contentieux de la préemption urbaine. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 20, pp.1070. ⟨halshs-04123650⟩

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