La sanction pénale et la sanction administrative - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121309 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121309 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. La sanction pénale et la sanction administrative. Variations autour de la sanction pénale, Sep 2019, Aix-en-Provence, France. ⟨halshs-04121309⟩
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