Sanction disproportionnée en droit fiscal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017
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Dates et versions

halshs-04121290 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121290 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Sanction disproportionnée en droit fiscal. Revue française de droit constitutionnel, 2017, n°109, pp.245. ⟨halshs-04121290⟩
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