Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121290
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:30:55
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121290 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Sanction disproportionnée en droit fiscal. Revue française de droit constitutionnel, 2017, n°109, pp.245. ⟨halshs-04121290⟩
Collections
3
Consultations
0
Téléchargements