Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121285
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:30:47
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121285 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Requiem pour "Ne bis in idem". Revue française de droit constitutionnel, 2017, n°111, pp.745. ⟨halshs-04121285⟩
Collections
1
Consultations
0
Téléchargements