Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2019
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121269
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:30:13
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121269 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Constitutionnalité de la fourchette d'emprisonnement. Revue française de droit constitutionnel, 2019, n°117, pp.196. ⟨halshs-04121269⟩
Collections
2
Consultations
0
Téléchargements