Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04121187
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:05:52
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121187 , version 1
Citer
Damien Chenu. Détermination de la circonscription électorale du CSE par accord collectif. Droit Social, 2023, 06, pp.567. ⟨halshs-04121187⟩
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