Confiscation d'un bien de communauté: l'épouse n'est pas un tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Confiscation d'un bien de communauté: l'épouse n'est pas un tiers

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https://shs.hal.science/halshs-04121125

Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:53:03

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

halshs-04121125 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121125 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Confiscation d'un bien de communauté: l'épouse n'est pas un tiers. Gazette du Palais, 2021, n°11, pp.63. ⟨halshs-04121125⟩

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