Responsabilité pénale des personnes morales : à la recherche de l'organe et du représentant perdus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Responsabilité pénale des personnes morales : à la recherche de l'organe et du représentant perdus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121122 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121122 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Responsabilité pénale des personnes morales : à la recherche de l'organe et du représentant perdus. Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.37. ⟨halshs-04121122⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More