Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121117
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:52:31
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121117 , version 1
Citer
Nicolas Catelan. Escroquerie à la TVA : bis in indemnisation. Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.49. ⟨halshs-04121117⟩
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