Équipe commune d'enquête : qui dit "délai" ne dit pas nécessairement "date de fin" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Équipe commune d'enquête : qui dit "délai" ne dit pas nécessairement "date de fin"

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https://shs.hal.science/halshs-04121116

Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:52:29

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121116 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121116 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Équipe commune d'enquête : qui dit "délai" ne dit pas nécessairement "date de fin". Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.48. ⟨halshs-04121116⟩

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