Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04121115
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:52:28
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121115 , version 1
Citer
Nicolas Catelan. Fraude fiscale et légalité : querelle de sources autour de l'établissement stable. Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.45. ⟨halshs-04121115⟩
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