Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121106
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:52:15
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121106 , version 1
Citer
Nicolas Catelan. La légalité impose que toute confiscation soit motivée en droit. Gazette du Palais, 2022, n°11, pp.57. ⟨halshs-04121106⟩
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