Bis in idem fiscal et substantiel
Résumé
Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2021, pourvoi numéro 20-83.969, 05-04-2022
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04121103
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:52:09
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121103 , version 1
Citer
Nicolas Catelan. Bis in idem fiscal et substantiel. Gazette du Palais, 2022, n°11, pp.49. ⟨halshs-04121103⟩
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