Bail commercial : efficacité des clauses d'agrément en cas de cession de gré à gré
Résumé
Com. 19 avr. 2023, no 21-20.655
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04118394
Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:31:01
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04118394 , version 1
Citer
Florence Reille. Bail commercial : efficacité des clauses d'agrément en cas de cession de gré à gré. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.397. ⟨halshs-04118394⟩
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