La contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux en raison de malfaçons a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée
Résumé
Com. 29 mars 2023, no 21-20.452
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04118393 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. La contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux en raison de malfaçons a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.395. ⟨halshs-04118393⟩
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