De l'importance de la distinction entre la loi applicable à l'appréciation de la qualité de créancier et la détermination de la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

De l'importance de la distinction entre la loi applicable à l'appréciation de la qualité de créancier et la détermination de la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance

Résumé

Com. 19 avril 2023, no 21-20.183

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04118392

Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:57

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118392 , version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118392 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De l'importance de la distinction entre la loi applicable à l'appréciation de la qualité de créancier et la détermination de la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.393. ⟨halshs-04118392⟩

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