L'exigence de précision dans les recours formés en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

L'exigence de précision dans les recours formés en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Sébastien Jambort
Université Toulouse III - Paul Sabatier
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 septembre 2022, no 20-17.167 (F-D), Sté Blue Water France

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04118390

Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:54

Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023-11:44:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118390 , version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118390 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. L'exigence de précision dans les recours formés en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.386. ⟨halshs-04118390⟩

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