Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai de prescription

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 18 janvier 2023, no 22-82.465 (F-D), M. [W]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04118389

Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:52

Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-03:35:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118389 , version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118389 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai de prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.384. ⟨halshs-04118389⟩

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